Conditions Générales de Vente

Article 1 — Glossaire contractuel

Les termes suivants sont employés avec le sens défini ci-dessous :

• L'Éditeur — la société CGGK LLC, exploitante du site cloture-portail.fr, apporteur d'affaires. SIRET 880 290 903 00017.
• L'Utilisateur — toute personne physique ou morale qui soumet une demande via le site ou le numéro de téléphone publié.
• Le Poseur — entreprise indépendante partenaire de l'Éditeur qui réalise effectivement les travaux de clôture, portail ou motorisation.
• Le Service — la qualification des demandes et leur transmission à un Poseur adapté à la zone géographique et à la nature du projet.
• Le Chantier — l'opération de travaux convenue directement entre l'Utilisateur et le Poseur à l'issue de la mise en relation.

Article 2 — Coordonnées de l'Éditeur

Article 3 — Périmètre d'intervention de l'Éditeur

L'Éditeur intervient exclusivement en tant qu'apporteur d'affaires. Son activité consiste à :

• recevoir et qualifier les projets décrits par les Utilisateurs (matériaux envisagés, longueurs, contexte, contraintes spécifiques) ;
• identifier un Poseur partenaire compétent pour la zone géographique concernée ;
• transmettre la demande au Poseur pour prise de contact directe.

L'Éditeur ne pose aucune clôture, n'installe aucun portail et ne fournit aucun matériau. Il n'emploie pas les Poseurs, ne les supervise pas sur chantier et n'est pas partie au contrat qui se forme à l'acceptation du devis entre l'Utilisateur et le Poseur.

Article 4 — Service gratuit pour l'Utilisateur

La mise en relation est gratuite pour l'Utilisateur. L'Éditeur est rémunéré par les Poseurs sous forme d'apport d'affaires, indépendamment du montant du devis signé. Cette commission n'entraîne aucune majoration du prix facturé à l'Utilisateur.

Article 5 — Critères de sélection des Poseurs

Les Poseurs partenaires sont sélectionnés sur la base des éléments documentaires et opérationnels suivants :

• Inscription en cours de validité au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers
• Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale à jour (art. 1792 et suivants du Code civil)
• Qualification RGE Qualibat ou équivalent pour les chantiers concernés par une aide à la rénovation énergétique, si applicable
• Respect des règles de l'art : DTU 40.21 (clôtures), NF P90-306 (barrières piscine), NF EN 13241 et directive Machines 2006/42/CE pour les portails motorisés
• Capacité d'intervention et matériel adapté sur le département ciblé

Cette sélection n'emporte ni certification de la part de l'Éditeur, ni promesse de résultat. Elle représente un filtre commercial, non une garantie technique.

Article 6 — Déroulement d'une mise en relation

L'Éditeur n'encaisse aucun paiement. Il ne détient ni compte client ni compte séquestre.

Article 7 — Prix et estimations affichés

Les fourchettes de prix, coûts par mètre linéaire, coûts de motorisation ou estimations par type de matériau publiés sur le site sont fondés sur des moyennes constatées sur des chantiers récents. Ils sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent ni l'Éditeur, ni le Poseur.

Seul le devis nominatif, établi par le Poseur après visite technique et accepté par l'Utilisateur, a valeur contractuelle. Les écarts éventuels entre les estimations du site et le devis final (variations liées au terrain, aux accès, aux spécificités esthétiques, aux prix des matières premières) ne peuvent être reprochés à l'Éditeur.

Article 8 — Garanties sur les travaux

Les durées de garantie habituellement proposées par les Poseurs partenaires sont les suivantes :

Ces durées sont fournies à titre d'information générale. La garantie effective est celle précisée au devis et au procès-verbal de réception. L'Éditeur n'est pas garant des engagements pris par le Poseur.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

Article 10 — Responsabilité du Poseur

Le Poseur assume seul, à l'égard de l'Utilisateur :

• la conformité des travaux aux règles de l'art et aux normes applicables (DTU 40.21, NF P90-306, normes portails motorisés) ;
• le respect des obligations d'urbanisme signalées à l'Utilisateur (permis, déclaration préalable, respect des limites de propriété) ;
• la détention et la validité de ses assurances professionnelles ;
• la sécurisation du chantier et la remise en état après intervention ;
• la fourniture d'un procès-verbal de réception et des notices techniques (motorisation, garanties fabricant) ;
• l'exécution de la garantie convenue et le traitement des réclamations post-livraison.

Article 11 — Obligations de l'Utilisateur

En sollicitant le Service, l'Utilisateur s'engage à :

• transmettre des informations sincères et aussi précises que possible sur son projet (longueur, matériaux, contraintes, budget disponible) ;
• détenir les autorisations nécessaires (propriétaire du terrain ou mandat explicite du propriétaire, respect du PLU, accord du syndic en copropriété) ;
• assurer au Poseur un accès raisonnable au chantier dans le créneau convenu ;
• signaler les contraintes particulières (présence d'enfants, animaux, réseaux enterrés, pente, végétation) ;
• respecter les échéances de règlement fixées par le devis signé avec le Poseur.

Article 12 — Contenus éditoriaux du site

Les articles de blog, fiches matériaux, guides comparatifs, simulateurs de prix et retours d'expérience publiés sur le site ont un caractère strictement informatif. Ils ne constituent ni un conseil technique personnalisé, ni un diagnostic, ni une recommandation d'architecte. Ils ne peuvent se substituer à l'expertise d'un professionnel sur votre terrain.

Article 13 — Droit de rétractation

Le Service de mise en relation proposé par l'Éditeur étant gratuit, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas au rapport entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

En revanche, dans la relation contractuelle directe Utilisateur ↔ Poseur, un droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) peut s'appliquer selon le mode de conclusion du contrat (hors établissement ou à distance). Il devient caduc si l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate des travaux et que ceux-ci sont intégralement réalisés avant l'échéance du délai (article L.221-28).

Article 14 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur ou du Poseur ne peut être engagée en cas d'événement de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : intempéries rendant le chantier impraticable (gel prolongé, tempête, crue), pénurie généralisée de matières premières, grève sectorielle, défaillance réseau, panne informatique majeure, mesure administrative restreignant les déplacements ou les livraisons, catastrophe naturelle.

Article 16 — Dispositions générales

Tolérance. Le fait que l'Éditeur ou le Poseur n'exige pas l'application d'une stipulation des présentes à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité. Si l'une des clauses du présent document venait à être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite par une décision juridictionnelle définitive, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Évolution. L'Éditeur se réserve la faculté d'ajuster les présentes CGV à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales. La version opposable à une demande est celle publiée en ligne au jour où la demande est soumise.

Article 17 — Règlement amiable et médiation

Litige portant sur les travaux. Toute réclamation liée au chantier (qualité, délai, garantie, facturation) doit être adressée directement au Poseur concerné, qui en est le seul contractant.

Litige portant sur la mise en relation. L'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur au 07 56 81 31 11 ou par courriel à contact [arobase] cloture-portail [point] fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution sous 30 jours, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, notamment CNPM Médiation Consommation dont relève l'Éditeur, en application de l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après tentative amiable et médiation, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls saisis, y compris en présence de plusieurs défendeurs, d'un appel en garantie ou d'une procédure de référé.